ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
___________________________________________________________________
FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2111)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Lorsque le bien se situedans un périmètre délimité des abords, après l’avis favorable desautorités mentionnées au présent article, les architectes desBâtiments de France ont un délai de trois mois pour rendre un avisavec effet contraignant. Leur avis est réputé favorable passé cedélai. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque le local se situe enPérimètres Délimités des Abords (PDA), tout changement dedestination doit être soumis à l’avis préalable des architectes debâtiments de France.
Ce amendement vise à préserver le patrimoine architectural descentres anciens, pouvant être dénaturé par un changement dedestination occasionnant d’éventuelles modifications.