ART. PREMIER	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2111)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« Un bureau de contrôle doitassurer de la bonne réalisation des travaux de changement dedestination. Après ses visites, il rend une décision autorisant lanouvelle destination. C’est également le cas pour les permis deconstruire à destinations successives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la mise sur le marché delogements doit répondre à une demande forte, cela ne peut se faireau détriment de la sécurité des occupants.
La question des bureaux construits avant 1997, présentant une fortepobabilité de présence d’amiante, ne peut être occultée.
Afin de prémunir les occupants contre ce risque sanitaire, unbureau de contrôle devra s’assurer de l’absence d’exposition àl’amiante des futurs occupants avant tout changement d’usage, enengageant sa responsabilité.