APRÈS ART. 7	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2111)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au plus tard dix-huit mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présente loisur l’offre locative destinée aux personnes ayant le statutd’étudiant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport a pourobjectif de mesurer l’impact réel des nouvelles dispositions decette loi sur l’accès au logement des étudiants, public aujourd’huigrandement précarisé par la crise que nous traversons.