APRÈS ART. 7	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2111)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Rolland, Mme Gruet et M. Nury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.