ART. PREMIER	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2111)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« et de la zoned’implantation », 
les mots : 
« , de la zone d’implantationet de l’objectif de mixité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons de rajouter la mention d’usage garantissant le respectd’un objectif de mixité sociale.
En 2018, la loi ELAN cherchait à «rendre plus attractive » la transformation de bureaux enlogements en octroyant un bonus de constructibilité et enpermettant une dérogation aux servitudes de mixité sociale.
La rédaction actuelle de l’articlementionne une prise en compte des risques, nuisances, besoins ouobjectifs induits par la transformation de bureaux en logement. Or,nous avons encore aujourd’hui peu de recul et d’élémentsd’évaluation quant aux pratiques de transformation. A quels publicsces transformations bénéficient-elles ? Quelle est l’accessibilitéde ces nouveaux logements aux personnes à faible niveau deressources ?
Dans un contexte de grande détressesociale, notamment locative, il nous apparaît primordial degarantir une production de logements abordables, et de les flécherautant que possible vers des publics prioritaires. Nous assistonsdepuis début janvier à un épisode de froid remarquable. Près de 5300 personnes ont appelé le 115 ces dernières semaines et sontrestées sans solution, dont plus de 1 300 enfants. Sombre record de330 000 sans-abris en France. Trois personnes décédées en quatrejours. Zéro ministre du logement de plein exercice.
Derrière ces nombres macabres, ilreste à combattre les clichés. Beaucoup de personnes sans logementsont des salariés en CDI, privées d’un pouvoir d’achat suffisant,qui se heurtent des prix du logement exhorbitants et inaccessibles.Nous appelons donc, avec cet amendement, à plus de garde-fous, et àun fléchage le plus social possible de ces logements.