ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2111)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Dans le cadre d’unchangement de destination d’un immeuble de bureaux vers des locauxà usage d’habitation, les locaux issus du changement prévu auprésent article sont attribués prioritairement aux étudiantsbénéficiant d’une bourse sur critères sociaux ou aux étudiants dontle lieu d’études supérieures ne dépend pas du rectoratd’origine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsalerter sur le contexte locatif extrêmement tendu desétudiants.
Nous proposons ainsi que lechangement de destination, lorsqu’il aboutit à la créationd’habitations, réponde en priorité aux besoins en logements desétudiants boursiers, ou dont le lieu d’études n’est pas dans lerectorat d’origine.
Le nombre d’étudiants en France estpassé de 200 000 en 2018 à 2,9 millions en 2022. Dès 2021, unrapport du Sénat identifiait un manque d’au moins 250 000 logementsétudiants pour répondre à la demande.
Le marché locatif est donc trèstendu, entre autres, en raison de la trop faible construction delogements y compris sociaux. Cette situation catastrophique trouveses racines dans le désinvestissement de l’État : « en 2022, iln’y avait que 33 000 logements à caractère social destinés auxétudiants, pour 700 000 boursiers et près de 3 millions depersonnes dans l’enseignement supérieur. Résultat de ce manque  :entre 1960 et 2022, la part d’étudiants logés dans les Crous estpassée de 35  % à 6  % ». L’objectif annoncé par M. EmmanuelMacron en 2017, à savoir la construction de 60 000 logementsétudiants d’ici 2022 n’a pas été atteint et en juin 2021, seuls 16327 logements avaient vu le jour. Les données du Cnous confirmentce déficit : en 2022, les résidences universitaires des Crouscomptaient un peu moins de 173 430 places, pour 675 420boursiers.
Résultat, c’est le parcours ducombattant pour se loger. Nombreux étudiants sont contraints derevoir à la baisse tous les critères, de confort, d’emplacement etsurtout de budget, jusqu’à même rogner les plus basiques exigencesde décence.
Il nous semble donc pertinent queles logements créés par un changement d’usage de bâtiment soient enpriorité fléchés vers ce public.
Par ailleurs, le groupe LFI-NUPESsouhaite rappeler que les étudiants ne sont pas les seuls à pâtirde la crise du logement. La grande majorité des jeunes de moins de25 ans ne sont d’ailleurs pas des étudiants. Nombreux sont desjeunes actifs, intérimaires, contrats précaires, privés d’emplois,apprentis, ou encore en parcours d’insertion. Nous regrettonsd’ailleurs l’absence de visibilité et de considération de cesjeunes ainsi que le manque de données disponibles sur leurssituations et conditions de vie.