ART. PREMIER	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2111)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Dans le cadre d’unchangement de destination d’un immeuble de bureaux vers des locauxà usage d’habitation, les locaux issus du changement prévu auprésent article sont attribués prioritairement aux personnes mallogées et aux personnes mentionnées à l’article L. 441‑2-3‑1du code de la construction et de l’habitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsalerter sur l’état du mal-logement en France, et multiplier lesvoies d’accueil des demandeurs DALO.
Nous proposons ainsi que lechangement de destination, lorsqu’il aboutit à la créationd’habitations, réponde en priorité aux besoins des personnes mallogées et/ou demandeurs DALO.
Plus de quatre millions depersonnes n’ont pas de logement ou sont mal-logées en France, selonle rapport 2023 de la fondation Abbé Pierre. Pire encore, nousavons assisté, début janvier, à un épisode de froid remarquable.Près de 5 300 personnes ont appelé le 115 ces quelques semaines etsont restées sans solution, dont plus de 1 300 enfants. Sombrerecord de 330 000 sans-abris en France. Trois personnes décédées enquatre jours. Toujours zéro ministre du logement de plein exercice,ou ne serait-ce que délégué. Dans un contexte de grande détressesociale, notamment locative, il nous apparaît primordial degarantir une production de logements abordables, et de les flécherautant que possible vers des publics prioritaires.
Cette faillite des pouvoirs publicsest inacceptable. La priorité devrait être de tout mettre en œuvrepour garantir le droit au logement. Le marché doit prioriserl’attribution de nouveaux logement aux publics urgent, et relogerles personnes prioritaires DALO, comme il y est tenu par la loi. Ilnous semble donc pertinent que les logements créés par unchangement d’usage de bâtiment soient en priorité fléchés vers cepublic.