APRÈS ART. 3	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2111)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
La section III du chapitre III dutitre premier de la première partie du code général desimpôts, il est inséré un article 232 bis ainsirédigé :
« Art. 232bis. – I. – Une taxe annuelle sur leslocaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux destockage est perçue par les communes.
« II. – La taxe est due pourchaque bureau, local commercial et local de stockage vacant depuisau moins une année, au 1er janvier de l’annéed’imposition. Elle s’applique :
« 1° Pour les locaux àusage de bureaux, qui s’entendent, d’une part, des bureauxproprement dits et de leurs dépendances immédiates etindispensables destinés à l’exercice d’une activité, de quelquenature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées,ou utilisés par l’État, les collectivités territoriales, lesétablissements ou organismes publics et les organismesprofessionnels, et, d’autre part, des locaux professionnelsdestinés à l’exercice d’activités libérales ou utilisés par desassociations ou organismes privés poursuivant un butlucratif ;
« 2° Pour les locauxcommerciaux, qui s’entendent des locaux destinés à l’exercice d’uneactivité de commerce de détail ou de gros et de prestations deservices à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leursréserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenantsaffectés en permanence à la vente ;
« 3° Pour les locaux destockage, qui s’entendent des locaux ou aires couvertes destinés àl’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui nesont pas intégrés topographiquement à un établissement deproduction.
« III. – Sont soumises à lataxe :
« 1° Les personnesmorales qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulairesd’un droit réel portant sur de tels locaux ;
« 2° Les personnesphysiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulairesd’un droit réel portant sur de tels locaux et qui sont redevablesde l’impôt sur la fortune immobilière, tel que défini àl’article 964 du présent code.
« IV. – La taxe estapplicable :
« 1° Dans les communes oùil existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande delogements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logementsur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisentnotamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prixd’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandesde logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans leparc locatif social ;
« 2° Dans les communes nerespectant pas les conditions prévues au 1° du présent IV oùil existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande delogements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logementsur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisentnotamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prixd’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée delogements affectés à l’habitation autres que ceux affectés àl’habitation principale par rapport au nombre total delogements ;
« Un décret fixe la liste descommunes où la taxe est instituée.
« V. – Sont exonérés de lataxe :
« 1° Les locauxappartenant aux fondations et aux associations, reconnues d’utilitépublique, dans lesquels elles exercent leur activité, ainsi que leslocaux spécialement aménagés pour l’archivage administratif et pourl’exercice d’activités de recherche ou à caractère sanitaire,social, éducatif ou culturel ;
« 2° Les locaux à usagede bureaux, les locaux commerciaux d’une superficie inférieure à 50mètres carrés, les locaux de stockage d’une superficie inférieure à1 000 mètres carrés ;
« 3° Les locaux destockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leursunions.
« VI. – Pour le calcul dessurfaces visées au 2° du V, il est tenu compte de tous leslocaux de même nature, hors parties communes, qu’une personnemorale possède à une même adresse ou, en cas de pluralitéd’adresses, dans un même groupement topographique.
« VII. – L’assiette de la taxeest constituée par la valeur locative du local telle que définie àl’article 1498 du présent code. Son taux est fixé à 17 %la première année d’imposition, à 34 % la deuxième annéed’imposition et à 50 % à compter de la troisième année.
« VIII. – Pour l’applicationde la taxe, n’est pas considéré comme vacant un local dont la duréed’occupation est supérieure à cent-vingt jours consécutifs au coursde la période de référence définie au II.
« IX. – Le contrôle, lerecouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de lataxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur lespropriétés bâties. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla création d’une taxe sur les bureaux vacants.
Aujourd’hui, près de 4,8 millionsde m² de bureaux sont déjà disponibles en région parisienne. Cestock est en calire augmentation, puisque sur un même périmètre oncomptait 3,5 millions de m² de bureaux vacants en 2017.
Le besoin en bureaux a pourtant chuté de 17% en un an dans larégion, là où le sans-abrisme a augmenté de 16%.
Si la crise sanitaire et lacroissance du phénomène de télétravail ont accéléré l’inoccupationdes sites commerciaux, il apparaît néanmoins curieux qu’aucunepolitique publique ambitieuse n’ait jusqu’ici mis en place leréemploi systématique de ces locaux vacants. En réalité, larétention locative profite souvent et rapporte aux propriétaires.Dans une note de 2016 de l’IGF, il est rappelé que l’environnementfiscal immobilier incite bien souvent à la rétention. Un bâtimentd’activités (bureaux, entrepôts…) génère de base davantage derecettes fiscales qu’un immeuble d’habitation. Ainsi, cette taxecontribue à favoriser la reconversion en contraignant davantage lesspéculateurs au profit de la collectivité.
Nous ne pouvons plus cautionnerl’indécence des records, tant de celui du nombre de personnessans-abris, tant celui dividendes versés aux actionnaires du CAC 40en 2023. Il est temps de sortir des logiques de profits et despéculation pour assurer à toutes et tous un droit au logementdécent, objectif à valeur constitutionnelle rappelons-le.
Nous proposons donc une taxe surces bureaux vacants, aux taux suivants : 17 % la première année,34% la deuxième année, et 50% à compter de la troisième.