ART. 4	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2111)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°39
présenté par
Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla suppression de ce permis de construire à plusieurs destinationsqui ne nous semble pas assez encadré.
Les modalités de ce nouveau permiss’inspirent et poursuivent les expérimentations du permis d’innover(instauré pour 7 ans par la loi ELAN) et le permis à doubleétatprévu par la loi relative à l’organisation des JOP 2024 de2018. Si nous sommes en faveur de toutes mesures de réversibilitédes bâtiments à construire, enjeu identifié par la loi Climatqui-plus-est, le législateur et les différents maillons del’urbanisme ne disposent pas, aujourd’hui, d’assez de recul sur cesrécents dispositifs. Sans perspectives d’études et de bilan desdispositif en vigueur, il nous apparait risqué d’aller plus loinavec ce permis à destinations multiples.
D’autant que son cadre, déjà troppeu précis dans la version initiale, a été davantage élargi encommission. Dans le rapport parlementaire, il apparait clair qu’iln’est pas question de « limiter le nombre de destinationspossibles », « fixer un ordre de succession dans lesdifférentes destinations de la construction » ou de « bornerdans le temps la possibilité de changer de destination ».
Aucun garde-fou, donc. Or, lareversibilité des bâtiment ne peut ignorer les évolutionsintrinsèques aux enjeux environnementaux, économiques et sociauxd’une zone rurale, urbaine ou périurbaine. L’odre de destination aune importance primordial. Le dispositif ne cadre pas d’ordreprotecteur des destinations « habition ». Il apparaît alors qu’und’immeuble d’habitation pourrait être reconvertir en bureaux sil’ordre des destinations du permis de construire le permet.
Par ailleurs, le nombre dedestinations n’est plus limité à deux. Un permis pourrait doncenglober la perspectives d’une multitude de destinations, posant laquestion de sa concrétisation, sa fiabilité et son respect desnormes spécifiques et respectives à chaque destination. Le rapportparlementaire le souligne d’ailleurs : « il paraît enfinévident que les normes s’appliquant à ces constructions réversiblesne peuvent correspondre à la compilation des normes existantesselon chaque type de destination ».
Sans recul sur la mise en oeuvre et effets des récents types depermis de construire introduits dans la loi, et sans cadre plusprotecteur de la destination « habitation », le dispositifinstauré, en l’état, par cet article nous apparaît tropdangereux.