APRÈS ART. 7	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2111)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant état du nombre de locaux à usage debureaux vacants sur le territoire national. Le rapport analyse lescauses et les conséquences de ces vacances sur le marché locatif.Le rapport examine les modalités de différentes mesures visant àréhabiliter les bureaux vacants, telle que la transformation enlogement, la mise à disposition des personnes défavorisées ou laréquisition par la puissance publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandel’élaboration d’un rapport relatif aux bureaux vacants enFrance.
Si les chiffres existent pourParis, il reste très compliqué d’accéder à une compilationnationale. Ainsi, les statistiques de certaines grandes villesdemeurent inconnues. Si on en croit l’échelle parisienne, ilapparait néanmoins que le taux de vacance structurelle, soit lesbureaux inocuppés depuis plus de quatre ans, augmente : près de 4,8millions de m² de bureaux disponibles aujourd’hui, contre 3,5millions de m² en 2017, soit une hausse de 37%. Pourtant, le besoinen bureaux a chuté de 17% en un an dans la région. A l’inverse, lenombre de personnes qui vivent dans la rue dans la capitale aaugmenté de 16% en un an.
L’exemple de la région parisienneprouve l’incohérence totale et inhumaine de la situation. Au niveaunational, le nombre de personnes sans-domicile a plus que doublé endix ans, puisqu’il est estimé à 330 000 personnes, soit 30 000 deplus en 2023 qu’en 2022. Dans son dernier rapport annuel, laFondation Abbé Pierre estimait qu’au total, 4,15 millions depersonnes sont mal logées en France. Trois personnes sont récemmentdécédées, gélées par la misère.
Et malgré toute cette détresse etcette urgence, le Gouvernement n’a pas jugé pertinent de nommer unministre du logement de plein exercice pour mener un politique dedécence sociale ? Il est grand temps d’agir.
C’est pourquoi cette demande derapport n’a pas juste pour objectif un recensement statistique desbureaux vacants. Nous demandons à ce que des pistes de réemploisoient sérieusement étudier, notamment la transformation (comme lefait cette proposition de loi), mais également la mise àdisposition de publics précaire, jusqu’à la réquisition totale oupartielle.