APRÈS ART. 7	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2111)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Simonnet, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de quatre mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport étudiant l’impact et les éventuelsdétournements des changements d’usage permis par la transformationde bureaux en logement dans les communes de plus de 200 000habitants, notamment par le biais des droits de compensation oudroits de commercialité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsque le gouvernement présente un rapport au Parlement sur l’impactde la réglementation sur les droits de compensation.
En effet, la réglementation permet,dans les collectivités de plus de 200 000 habitants la mise enplace d’un « marché » des droits de compensation qui imposeà tout propriétaire qui souhaite louer à l’année un logement enmeublé touristique de s’acquitter de droits de compensation.
A l’inverse, lorsqu’un bailleur, etnotamment un bailleur social, transforme des bureaux en logement,il peut participer à ce marché des droits de compensation et entirer des sources complémentaires de financement, en «revendant » sur ce marché ses droits de compensation.
Un effet pervers possible de cetteréglementation est qu’en vendant leurs droits de compensation, lesbailleurs qui transforment des bureaux en logements se rendentcomplices de l’augmentation de meublés touristiques, au détrimentdu parc locatif privé et donc des habitant.es, au détriment delocaux d’activité pour des petites entreprises et artisans et audétriment du secteur hôtelier qui subit cette concurrencedéloyale.
C’est pourquoi notre groupesouhaiterait qu’un rapport soit présenté par le gouvernement surl’impact de ces réglementations à la fois sur la transformation debureaux en logements, et sur le développement des meubléstouristiques à l’année.