APRÈS ART. 3	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
___________________________________________________________________
FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2111)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Cosson et M. Millienne
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le V de l’article 231ter est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les locaux à usagede bureaux, lorsqu’ils font l’objet d’un projet de transformationen logements ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construireau cours de l’année précédant la déclaration de la taxe. »
2° Le V de l’article 231quater est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les locaux à usagede bureaux, lorsqu’ils font l’objet d’un projet de transformationen logements ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construireau cours de l’année précédant la déclaration de la taxe. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les transformations de bureauxen logements constituent une priorité de la politique publique,dans un contexte de nécessaire baisse de l’artificialisation, demoindre consommation de carbone par la démolition, et de nouvellevision urbaine par le renouvellement de la ville sur la ville sousl’impulsion des élus locaux, il est toutefois nécessaire d’assurerl’équilibre économique de ces projets complexes, tout en incitant àla vente ou à la transformation les propriétaires d’actifsobsolètes, le plus souvent vacants.
Le présent amendement propose ainsi d’exonérer de taxe sur lesbureaux, en Ile-de-France et en PACA – soit les 2 régions où cettetaxe est en vigueur – les actifs qui font l’objet d’un projet detransformation à un stade déjà avancé.
Cette disposition inciterait fortement les propriétairesd’actifs vacants à considérer l’hypothèse de transformation ou devente de leur actif, notamment par le gain de trésorerie immédiatinduit par une telle transformation. Ce gain faciliteraitl’arbitrage entre la réalisation d’une moins-value dans le bilan dupropriétaire, et la conservation de l’actif dans l’espoir de lelouer ou de le revendre à meilleur prix dans quelques années.
Cette disposition faciliterait également l’équilibre économiqueglobal, en contrepartie du maintien de la taxe d’aménagement auxarticles 2 et 3, nécessaire pour permettre aux élus locaux definancer les équipements publics inhérents à la transformation debureaux en logements.