ART. PREMIER	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2111)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Art. L. 152‑6-6. – Sur le territoiredes communes qui ne respectent pas les taux mentionnés aux I et IIde l’article L. 302‑5 du code de la construction et del’habitation, l’autorisation mentionnée à l’article L. 152‑6-5du présent code ne peut être délivrée qu’en vue de la réalisationde logements locatifs sociaux au sens du IV de l’articleL. 302‑5 du code de la construction et del’habitation. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ceque, sur le territoire des communes communes qui ne respectent pasles taux de logements locatifs sociaux fixés par la loi SRU, lechangement de destination des immeubles de bureaux en habitationssoit impérativement destiné à la réalisation de logementséconomiquement abordables.