ART. 4	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2111)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Les dispositions du présentarticle ne sont pas applicables aux communes qui ne respectent pasles taux mentionnés aux I et II de l’article L. 302‑5 du codede la construction et de l’habitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs du présent amendementjugent qu’il n’est pas souhaitable que les communes qui nerespectent pas les taux de 20 à 25 % de logements sociaux puissentaccorder des permis de construire à destination successive denature à compromettre le caractère durable de la premièredestination d’habitation des constructions envisagées.