ART. 4	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
___________________________________________________________________
FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2111)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Daubié, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
------------
ARTICLE 4
Retiré avant publication.