ART. 4	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2111)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Daubié, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 4
Retiré avant publication.