ART. PREMIER	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2111)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°58
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 3, après le mot :
« transmise »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Lorsque l’autorité compétente pour délivrer le permis de construireest la même que l’autorité compétente en matière de plan locald’urbanisme, aucune transmission n’est nécessaire, par définition,entre les deux.