ART. PREMIER	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2111)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa transmission »,
les mots :
« la transmission de lademande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Ce n’est pas l’autorisation qui est transmise mais la demanded’autorisation qui est transmise par l’autorité compétente enmatière de permis de construire à l’autorité compétente en matièrede PLU.