ART. 4	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2111)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de laisser de la souplesse àl’organe délibérant compétent, il semble préférable qu’il conservela possibilité de modifier ultérieurement la destination de laconstruction.
En conséquence, cet amendement propose de supprimerl’alinéa 5.