ART. PREMIER	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2111)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°60
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase del’alinéa 3, substituer au mot :
« est »,
les mots :
« peut être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision
L’absence de délibération contraire de l’organisme délibérantcompétent en matière de PLU ne vaut pas autorisation de la demanded’autorisation d’urbanisme pour le porteur de projet: elle autoriseseulement le changement de destination qui déroge au PLU,l’autorité compétente en matière de permis reste libre de ne pasautoriser la demande pour une quelconque raison (non respect d’uneautre règle d’urbanisme, pièces manquantes, etc. )