ART. 4	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2111)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le propriétaire informe lemaire de la commune et, le cas échéant, l’autorité compétente enmatière d’autorisation d’urbanisme de chaque changement dedestination. L’information est transmise soit lors du dépôt del’autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation des travauxpour la transformation, soit, en l’absence d’autorisationd’urbanisme, au plus tard trois mois avant le changement effectifde destination. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le permis de construiremulti-destinations est une innovation significative, tirée del’expérience des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il avocation à simplifier considérablement les transformations futuresdu parc existant, notamment de locaux d’activité en logements, etpermettra une modularité croissante des bâtiments, adaptée auxévolutions sociétales et à la transition écologique.