ART. 4	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2111)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 6par les deux phrases suivantes :
« Il définit les normesuniques applicables à l’ensemble des différentes destinationsautorisées. Ces normes peuvent différer des normes en vigueurprévues pour chaque destination. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àinciter le pouvoir réglementaire à déterminer des normes uniquess’appliquant aux différentes destinations prévues par le permisréversible afin d’engager un travail d’harmonisation desdifférences de normes existant aujourd’hui selon les différentesdestinations du bâti.