ART. PREMIER	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2111)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Afin d’assurer la bonneinformation des autorités délibérantes, la délibération précise lecaractère physiquement et réglementairement obsolescent du biendevant faire l’objet d’une transformation. Elle précise égalementle nombre d’entreprises, ainsi que le nombre d’emplois, quioccupent à la date de la demande les locaux concernés avant laréalisation de la transformation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transformation de bureaux oulocaux en logements a, jusqu’ici, porté sur des actifs immobiliersd’entreprises ou des locaux commerciaux obsolètes, requérantd’importants travaux d’adaptation.
Cependant, une nouvelle tendance émerge dans certains planslocaux d’urbanisme avec des projets portant sur des actifsimmobiliers économiques non obsolètes, bien entretenus, situés dansdes quartiers économiquement attractifs, occupés par desentreprises et des salariés.
Or, substituer des logements à des sièges ou des bureaux, avecles emplois correspondants, par la transformation de bureaux enlogements, ne saurait constituer, en soi, une politique de mixitéfonctionnelle. S’il doit y avoir un choix des élus quant à latransformation du parc immobilier de leur commune, ceux-ci doiventpouvoir se rendre compte de la suppression des emplois induite parchaque projet.
Aussi, la présente proposition vise à ce que les élus quis’apprêtent à délibérer sur une transformation de bureau enlogement disposent de toutes les informations relatives àl’obsolescence du bien et au nombre d’entreprises et emploispouvant être affectés avant de délibérer sur cettetransformation.
Cet amendement propose donc la délibération précise le caractèrephysiquement et réglementairement obsolescent du bien devant fairel’objet d’une transformation.
Il souhaite qu’elle précise également le nombre d’entreprises,ainsi que le nombre d’emplois, qui occupent à la date de la demandeles locaux concernés avant la réalisation de la transformation.