ART. 2	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2111)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°65
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la proposition deloi vise à assujettir les opérations de transformation de bureauxen logements à la taxe d’aménagement. Une telle mesure, ayant unimpact pour les finances publiques, relève d’un projet de loi definances, dont le calendrier d’adoption sera sensiblement identiqueà celui de la proposition de loi après la navetteparlementaire.
La taxe d’aménagement est due sur l’ensemble des opérations deconstruction, d’aménagement, de reconstruction ou d’agrandissementde bâtiments, installations ou aménagements de toute naturenécessitant une autorisation d’urbanisme. Elle est également duesur les opérations de construction soumises à autorisationd’urbanisme ayant pour effet de changer la destination de locauxagricoles dans les exploitations ou coopératives agricoles étantprécisé que les locaux agricoles bénéficient d’une exonération detaxe d’aménagement de plein droit lorsque leur destination resteagricole. Le changement de destination visé dans la présenteproposition n’entre dans le champ d’application de la taxed’aménagement qu’à la condition que les transformations effectuéesentraînent une augmentation de la surface de construction puisquela surface créée initialement a déjà été soumise à la taxed’aménagement, sauf dans le cadre d’exonérations prévues par lelégislateur. Le critère de changement de destination retenu par laprésente proposition aboutirait ainsi en définitive à une doubletaxation du bâtiment.
Par ailleurs, l’objectif du projet de loi, que partagepleinement le Gouvernement, est de faciliter les opérations detransformation de locaux d’activités, notamment tertiaires, enlogements. Ces opérations sont des projets difficiles à équilibrerau plan économique en raison de leur complexité et des coûtsafférents. Mettre en place un tel régime de taxation des projetsqui n’existe pas aujourd’hui puisque les immeubles en question ontdéjà fait l’objet du paiement d’une taxe d’aménagement lors de leurédification, conduirait à accroître le coût de ces opérations et àen compromettre la faisabilité économique.
Pour autant, le Gouvernement est également conscient que cesopérations, qui s’accompagnent de l’accueil de nouveaux habitantssusceptible d’avoir un impact sur les équipements publicscommunaux, notamment à destination des enfants (crèches, écoles)peuvent faire l’objet d’une opposition des élus locaux du faitprécisément des conséquences budgétaires résultant de la nécessitééventuelle d’accroître les capacités d’accueil desditséquipements.
La possibilité d’instaurer un Projet Urbain Partenarial tellequ’introduite par le rapporteur à l’article 3 bis lors de lacommission des affaires économiques permet d’apporter un premierélément de réponse à cette problématique économique pour lesopérations les plus importantes, dans des communes capables demettre en œuvre ces PUP.
Néanmoins, soucieux de poursuivre les réflexions sur ce sujet,le Gouvernement propose d’engager un travail avec les acteursconcernés (collectivités locales et opérateurs) afin de parvenir àdes solutions ayant vocation à intégrer le Projet de loi deFinances 2025. »