ART. 3 BIS	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2111)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°67
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 332‑11‑3du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa duI est ainsi modifié :
« a) Les mots :« ou de construction » sont remplacés par les mots :« , de construction ou de transformation de locaux d’activitéen locaux d’habitation » ;
« b) Les mots :« des terrains » sont supprimés ;
« c) Après lemot : « constructeurs », sont insérés lesmots : « , les maîtres d’ouvrage » ;
« 2° Le premier alinéa duII est ainsi modifié :
« a) À la premièrephrase, les mots : « fonciers, les aménageurs ou lesconstructeurs qui s’y livrent à des opérations d’aménagement ou deconstruction » sont remplacés par les mots : « , lesaménageurs, les constructeurs ou les maîtres d’ouvrage qui selivrent à des opérations mentionnées au premier alinéa du I duprésent article » ;
« b) À la secondephrase, les mots : « de construction » sontsupprimés ;
« 3° Le III est ainsimodifié :
« a) La première phrasedu premier alinéa est ainsi modifiée :
« – après le mot :« déposer », sont insérés les mots : « unedéclaration préalable ou » ;
« – les mots : « oude construction » sont remplacés par les mots : « ,de construction ou de transformation » ;
« b) Le deuxième alinéaest ainsi rédigé : 
« La demande est assortie d’undossier comportant la délimitation du périmètre du projet, sadéfinition ainsi que la liste des équipements publics à réaliserpour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers de la oudes opérations conduites dans le périmètre » ;
« c) Le troisièmealinéa est ainsi modifié :
« – le mot :« fonciers » est supprimé ;
« – les mots : « oudes constructeurs » sont remplacés par les mots :« , des constructeurs ou des maîtresd’ouvrage » ;
« – les mots : « desconstructions à édifier » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet urbain partenarial (PUP)est un outil pertinent pour permettre le financement deséquipements publics, en le répartissant entre les différentsacteurs intéressés au projet.
Toutefois, si l’extensionintroduite en commission est bienvenue, il convient de préciserqu’il peut s’agir d’un projet de construction ou de transformation.L’amendement de réécriture permet aussi de préciser laterminologie, en renvoyant à des locaux d’activité de manièreexplicite.
Par ailleurs, l’amendement propose d’introduire explicitement lemaître d’ouvrage dans les personnes morales associées à lasignature d’un PUP. Il précise aussi les procédures opérationnellespermettant de donner lieu à un PUP, en incluant la déclarationpréalable.