ART. 4	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2111)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°68
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 3° Le permis deconstruire autorise les changements de destination ultérieurs entreles destinations autorisées sur le fondement des règles d’urbanismeapplicables à la date de sa délivrance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent amendementest de préciser que, dans le cadre d’un permis multi-destination,Les changements de destination sont autorisés sur le fondement desrègles d’urbanisme applicables au moment de la délivrance du permismulti-destination.
Aussi, en cas de changement défavorable des règles d’urbanismeapplicables, ou si l’une des destinations n’étaient plus autoriséespar le PLU, le changement de destination sera toujours possiblegrâce au permis multi-destination délivré