Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. PREMIER	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2111)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Daubié, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au dernier alinéa de l’articleL. 135 B du livre des procédures fiscales, après le mot :« propre », sont insérés les mots : « ainsique, à leur demande, aux services de l’État compétents en matièred’aménagement et d’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1 du présent projet deloi permet de renforcer les moyens d’intervention dans desopérations d’aménagement stratégiques notamment pour la réalisationde logements. Dans le cadre des objectifs de sobriété foncière, detelles opérations peuvent porter sur la remobilisation d’espacesdéjà urbanisés en particulier pour en optimiser la densité ou enfavoriser la mixité fonctionnelle. C’est le cas dans les zonesd’activité économique (ZAE). Par ailleurs, pour les opérationsd’aménagement couvrant des quartiers avec de l’habitat, il peutégalement y avoir des enjeux liés aux locaux d’activitééconomique.
La remobilisation des ZAE s’appuie avant tout sur leurinventaire. A cet égard, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets, dite climat et résilience, a prévula réalisation obligatoire d’inventaires des ZAE par lesétablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)compétents. La vacance de ces zones est un des critères essentielsà prendre en compte. L’article L. 318-8-2 du code de l’urbanismedispose que l’inventaire fait état du taux de vacance de la zone« calculé en rapportant le nombre total d’unités foncières dela zone d’activité au nombre d’unités foncières qui ne sont plusaffectées à une activité assujettie à la cotisation foncière desentreprises prévue à l’article 1447 du code général des impôtsdepuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition etqui sont restées inoccupées au cours de la même période ».
Pour accompagner les EPCI dans la conduite de cet inventaire etplus généralement la remobilisation des ZAE, divers acteurs sontmobilisés parmi lesquels les services de l’Etat compétents enmatière d’aménagement et d’environnement (DREAL-DEAL, DDT(M)).
Afin de faciliter cette démarche, il est proposé de permettre latransmission des données Locomvac (vacance des locaux d’activitééconomique) aux services de l’Etat compétents en matièred’aménagement et d’environnement par l’administration fiscale.Actuellement seuls les collectivités territoriales et leursgroupements peuvent en disposer. Cette mesure apparaît commefondamentale pour l’ensemble des travaux et actions en cours surles ZAE et plus généralement pour des opérations d’aménagementincluant la remobilisation de locaux d’activité.