APRÈS ART. 5	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2111)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Martinez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Lorsque des bureaux situés dans unpérimètre de vingt kilomètres autour d’une université ou tout autreétablissement d’études supérieures changent de destination afin dedevenir des habitations, 50 % des logements créés sontdestinés au logement étudiant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise du logement n’épargne pasles étudiants, ils sont d’ailleurs les premiers touchés. En effetla corrélation entre baisse des offres et hausse des prix n’ajamais autant mis à mal leur recherche de logement.
 
Les places dans les résidences étudiantes sont actuellementbien trop insuffisantes. La moyenne nationale s’établit à 12,4places pour 100 étudiants. Les étudiants se tournent doncmassivement vers le parc locatif privé et optent majoritairementpour le logement individuel, bien que cette option soit pluscoûteuse. 
 
Cette dépense représente pour eux un véritable gouffrefinancier et ils n’ont d’autres choix que d’avoir recours à l’aidede leurs parents afin d’assumer cette charge qui pèse lourd surleur maigre portefeuille d’étudiant, même lorsqu’ils bénéficientd’un job étudiant. Il convient donc de créer plus de logements quileur seront destinés, avec des loyers encadrés comme il existe déjàavec le CROUS, afin que leurs factures ainsi que celle de leurfamille soient allégées.