Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2111)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Daubié, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’autorisation »,
les mots :
« de dérogation ».
II. – En conséquence, à la deuxièmephrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences desmots :
« l’autorisation »,
les mots :
« la dérogation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
L’autorité compétente en matière de permis de construire transmetune demande de dérogation au PLU à l’autorité compétente en matièrede document d’urbanisme.
Elle ne transmet pas la demande d’autorisation d’urbanismeelle-même.