Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2111)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Daubié, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE PREMIER
I. – Au début de la dernière phrasede l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Les motivations de la délibération tiennent compte desmodes de »,
les mots :
« La délibération s’opposant à la dérogation, demandée parl’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, estmotivée par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa,supprimer les quatrième et sixième occurrences du mot :
« de ».
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa,substituer à la dernière occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« ses ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel