ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2111)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« Dans le cas où la compétencepour délivrer le permis de construire a été déléguée au présidentde l’établissement public de coopération intercommunal,conformément à l’article L. 422‑3, la demande d’autorisationest transmise au maire de la commune où sont situées lesconstructions mentionnées au premier alinéa du présentarticle. La demande ne peut être accordée en cas de délibérationcontraire motivée du conseil municipal prise dans un délai de deuxmois à compter de la date de transmission de la demanded’autorisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à garantir que la commune quin’exercerait plus de compétence urbanisme, ni en matière de PLU, nien matière de permis de construire, ne puisse se voir imposer cettedérogation alors même qu’elle supportera l’essentiel des charges deservices publics (écoles, crèches, voirie, etc.) induites par lacréation de nouveaux logements. Le conseil municipal pourra doncs’opposer à une telle dérogation sur son territoire.
Ainsi elle disposera d’un délai dedeux mois pour délibérer sur son opposition à cette dérogation. Adéfaut, l’EPCI pourra librement accorder ou non cettedérogation.