ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2111)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Dans les communes faisantl’objet d’un arrêté de carence en application de l’articleL. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation,cette autorisation n’est applicable qu’aux projets comportant aumoins 50 % de logements locatifs sociaux au sens du IV del’article L. 302‑5 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à limiter l’application dudispositif dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carenceau titre de la loi SRU pour le non-respect de leurs objectifs deproduction de logements sociaux aux seuls projets comportant aumoins 50 % de logements locatifs sociaux.
Par ce sous-amendement il ne s’agitpas de viser l’ensemble des communes concernées par la loi SRU, nimême l’intégralité de celles ne respectant pas le taux légal ouleurs objectifs triennaux mais bien celles qui refusentméthodiquement et systématiquement d’appliquer la loi voire, quiportent comme une médaille les amendes SRU qu’elles doiventacquitter chaque année.
Il s’agit en particulier des douzecommunes multirécidivistes qui ont été carencées sur les sixpériodes triennales depuis l’entrée en vigueur de la loi dont lacommune de Mimet qui compte 4 % de logements sociaux depuis2004 et aucun logement social construit en 20 ans.
Ces maires délinquants ne doiventpas pouvoir bénéficier de facilitées de construction de logementsou de transformation de logements autres que pour produire dulogement social. Nous proposons que seuls les projets comportant auminimum 50 % de logements sociaux soient éligibles dans cescommunes.