ART. 2	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°101
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 1 par les deuxphrases suivantes :
« L’administrationbénéficiaire d’une prestation de conseil est tenue d’informerl’ensemble de ses agents en contact avec les prestataires du débutde son exécution. L’information précise l’objet résumé de laprestation et sa période d’exécution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·e·sdu groupe LFI-NUPES proposent que l’administration bénéficiaired’une prestation de conseil soit tenue d’informer l’ensemble de sesagents en contact avec les prestataires du début de son exécution.L’information précise l’objet résumé de la prestation et sa périoded’exécution.
Le rapport sénatorial issu de lacommission d’enquête sur l’influence croissante des cabinets deconseil privés sur les politiques publiques révèle qu’ “auquotidien, les consultants peuvent être amenés à travailler en «équipes intégrées » chez leurs clients. Ils sont alors quasimentassimilés à des agents publics, qu’ils considèrent comme des «collègues de travail ».” Des « équipe projet » mixtes peuvent êtrecomposées de
consultants et d’agents publics, pour mener une mission. Le rapports’interroge alors : “comment évaluer les prestations desconsultants lorsqu’ils interviennent dans les mêmes équipes que lesagents publics (...) ?”
Nous proposons donc, par souci detransparence, que l’ensemble des agents en contact avec lesprestataires soient informés, dès le début, de la prestation, deson objet et de sa période d’exécution.
Cette proposition est issue d’unamendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés.