ART. 3	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°102
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« , de la sécurité dessystèmes d’information et du secret des affaires »
les mots :
« et de la sécurité dessystèmes d’information ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI NUPES entend revenir sur l’extension du champ dessecrets prévus à l’article 3. Employé à tort et à travers, lesecret des affaires ne peut une fois de plus servir à nourrirl’opacité sur le recours aux cabinets de conseil privés dans lespolitiques publiques.
Nous rappelons dans un premiertemps notre opposition à cette notion de secret des affaires, dontl’introduction juridique par le camp macroniste a eu pour seulintérêt la facilitation du recours aux « procédures-baillons » parles grandes entreprises, et la perte de garanties pour l’exercicedes droits des journalistes et des lanceurs d’alerte.
Toujours aussi flou dans sadéfinition, le secret des affaires est désormais employé ici pourréduire l’information mise à disposition de la représentationnationale. Le rapport dont il est question dans cet article apourtant pour fonction de permettre aux députés de disposer d’unephotographie aussi claire et aussi exhaustive que possible pourapprécier la justification du recours aux cabinets de conseilsprivés par la puissance publique, et en limiter les abus auxquelsles derniers gouvernements nous ont malheureusement habitué.
Collusion entre l’entourage d’unresponsable politique et un cabinet de conseil, parts massives demissions octroyées à une seule et même entité sont autant dedérives que ce rapport, et plus largement la présente propositionde loi sont censés prévenir. Il s’agit pourtant d’autant de faitsqui se retrouveraient masqués à la représentation nationale au nomde ce secret des affaires.
Cette proposition de loi doitpermettre de faire la lumière sur les choix réalisés par lapuissance publique, et non pas subordonner une fois de plus lerespect des libertés publiques aux intérêts commerciaux desentreprises. Nous appelons en conséquence à revenir à la rédactionadoptée par le Sénat en supprimant la réserve au secret desaffaires dans le rapport remis au Parlement chaque année.