ART. 3	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°103
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
I. – À la fin del’alinéa 3, supprimer les mots :
« , sous réserve du secret dela défense nationale, de la conduite de la politique extérieure dela France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de lasécurité des personnes, de la sécurité des systèmes d’informationet du secret des affaires ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : 
« Lorsque l’administrationestime que le secret de la défense nationale, de la conduite de lapolitique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de lasécurité publique, de la sécurité des personnes ou de la sécuritédes systèmes d’information est en jeu, elle peut adapter le résuméde l’objet de la prestation de manière à préserver cesecret ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de groupe LFI NUPES,nous proposons un rapport dont le maître mot serait latransparence.
Le rapport dont il est questiondans cet article a pour fonction de permettre aux députés dedisposer d’une photographie aussi claire et aussi exhaustive quepossible pour apprécier la justification du recours aux cabinets deconseils privés par la puissance publique, et en limiter les abusauxquels les derniers gouvernements nous ont malheureusementhabitué.
Dans sa rédaction actuelle, cetarticle propose de mettre en place un rapport dont serait exclu ungrand nombre d’informations par l’application trop large du secretde la défense nationale, de la conduite de la politique extérieurede la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, dela sécurité des personnes, de la sécurité des systèmesd’information et du secret des affaires. L’application par défautd’un tel nombre de réserves viendra nuire directement à la clartéet à l’exhaustivité de l’information transmise au Parlement.
A l’exception notable du secret desaffaires, nous reconnaissons la possibilité d’une pleine et entièrelégitimité à la garantie de ces enjeux. Néanmoins c’est précisémentdévoyer ces enjeux que de prendre le risque de les instrumentaliserpour continuer à garantir une opacité sur le recours de lapuissance publique aux cabinets de conseil.
En faisant de l’application de cesprincipes un régime dérogatoire décidé par l’administration et dontla réserve se limite aux détails au sein de la rubrique « objet dela prestation », il s’agit d’une proposition équilibrée,garantissant d’une part la garantie des grands enjeux nationaux, etd’autre part la mise à disposition de l’information la plusexhaustive possible à la représentation nationale.
Cette proposition de loi doitpermettre de faire la lumière sur les choix réalisés par lapuissance publique, et non pas servir de faire-valoir pour crier àla transparence en maintenant un régime d’opacité. Nous appelons enconséquence à faire de ces réserves un régime d’exemption plutôtque par défaut dans le rapport remis au Parlement chaque année.
Cet amendement a été travaillé avecle groupe socialistes et apparentés. Il a initialement été suggérépar l’association Sherpa.