ART. 4	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°104
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 4
Rétablir le 2° del’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° Figurent dans lerapport social unique de l’administration bénéficiaire prévu àl’article L. 231‑1 du code général de la fonctionpublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde rétablir l’article 4 tel qu’il avait été proposé par les membresde la commission d’enquête sur l’influence croissante des cabinetsde conseil privés sur les politiques publiques. Il s’agit en effetde mentionner les informations dans le rapport social unique del’administration bénéficiaire.
La Cour des comptes dans sonrapport du 10 juillet 2023 relève que le choix de mettre en œuvreles accords-cadres en privilégiant une exécution par l’émission desimples bons de commande plutôt que par la passation de marchés «subséquents a des conséquences préjudiciables. Dans de nombreuxcas, la prestation fournie répond mal aux besoins. Il en résulteaussi des surcoûts et des prolongations de missions dans desconditions qui ne sont pas prévues par les règles de la commandepublique. » En janvier 2023, il a été décidé de poursuivre ce modede gestion. La Cour le dénonce car « elle rend possible larépétition des anomalies constatées par la Cour ».
La Cour des comptes a contrôlé plusd’une centaine de marchés de conseil passés et de bons de commandeémis entre 2019 et 2022. Elle révèle « un recours excessif àcertaines procédures ou facilités, des imprécisions, desdépassements d’enveloppes financières ou de délais. » Ainsi, «certains écarts au droit en vigueur ont été constatés. Ils relèventpour la plupart d’une application insuffisamment rigoureuse desdispositions du code de la commande publique. »
Le recours excessif aux cabinets deconseils a des conséquences dans chaque administration et il estpertinent que ces informations apparaissent dans les rapports dechacune d’entre elles.