ART. 4	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°105
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
À l’alinéa 5, supprimerles mots :
« Sous réserve desdispositions des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du codedes relations entre le public et l’administration, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES proposent de revenir à la rédaction adoptée par leSénat lors de son examen.
En appliquant la réserve strictesur les articles L. 311 5 et L. 311 6 du code des relations entrele public et l’administration, la représentation nationale se verraprivée d’informations importantes sur la tenue des marchés publicsoctroyés aux sociétés de conseil. Loin d’une mise en cohérence,l’écriture actuelle de l’article 4 ne fait que favoriser l’opacitéqui sape la confiance dans la commande publique.
Les réserves, automatiques oudérogatoires présentes dans l’article 3 permettent d’ores et déjàde garantir l’intégrité du secret de la défense nationale, de laconduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté del’Etat, de la sécurité publique, et de la sécurité des personnes ouà la sécurité des systèmes d’information des administrations. Ilest par conséquent inutile de renforcer cette disposition dans leprésent article.
Plus précisément, il est mêmedangereux de chercher à renforcer cette disposition. Dans sarédaction actuelle, cet article empêcherait la mise à dispositionde tout document dont la publication ou la communication pourraitporter atteinte à la recherche et à la prévention d’infractions detoute nature. Une acception aussi large sur un sujet aussi sensiblepermettrait alors à tout document attestant d’une éventuelleirrégularité dans l’octroi de missions de conseil d’être purementet simplement masqué à la représentation nationale. Il s’agit enconséquence d’une opposition majeure à l’esprit de cette loi, quivise à permettre un comportement plus vertueux dans les recours auxsociétés de conseils.
Ainsi, nous demandons donc à ce quesoit reprise la rédaction votée et adoptée par le Sénat, afin degarantir véritablement une plus grande transparence par le biaisdes informations et des documents sur lesquels seront adossés lerapport annuel relatif au recours aux prestations de conseil.