ART. 5	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°107
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
À la fin, supprimer lesmots : 
« , à l’exclusion de cellesqui relèvent du champ d’application de l’article 238bis du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléterl’interdiction des prestations de conseil à titre gracieux enintégrant le mécénat des cabinets de conseils.
Le mécénat peut prendre diversesformes : un don en argent, en nature ou en compétences versé à unorganisme pour soutenir une œuvre d’intérêt général. Ce geste donnedroit à une réduction d’impôts : 60 % de la valorisation du donpour les deux premiers millions d’euros et 40 % au-delà de cettesomme. En ce qui concerne le mécénat de compétences, le montant dudon correspond au traitement des salariés mis à disposition(salaire et charges sociales), dans la limite de trois fois leplafond de la sécurité sociale, soit un montant maximal de 567euros par jour-homme.
Le rapport sénatorial “Un phénomènetentaculaire : l’influence croissante des cabinets de conseil surles politiques publiques” cite Didier Migaud, président de laHATVP, « il faut toujours être prudent à l’égard de ce type deprestations, surtout lorsqu’elles sont proposées par des sociétésdont l’objet est de dégager des marges. J’appelle à la plus grandevigilance, afin d’éviter qu’elles ne fassent l’objet de suitespositives pour les sociétés en question ».
Le rapport identifie clairement lesproblématiques liées au mécénat, notamment dans les grandes écoles.Les cabinets de conseil multiplient les partenariats avec lesécoles de commerce (HEC, ESSEC, ESCP, etc .) et les écoles en lienavec le service public, pour les ingénieurs (École Polytechnique,École des Mines, Ponts et Chaussées, etc .) mais également pour desétablissements plus généralistes comme Sciences Po Paris. Ils sonten effet les principaux recruteurs des étudiant.e.s à la sortie deces institutions : ils recrutent environ 30 % des promotions issuesdu top 15 des grandes écoles de commerce et 16 % des diplômés deSciences Po Paris. Cette dernière école a conclu des partenariatsavec 8 cabinets de conseil : EY, Capgemini, Sopra Steria,Accenture, Mazars, PwC, Sia Partners et YCE Partners. Leur montants’élève chaque année à 342 000 euros. L’École polytechnique disposed’un réseau de partenariats encore plus étendu : on dénombre 15accords avec des cabinets de conseil, pour un montant annuel évaluéà près de 2 millions d’euros. Ses principaux partenaires sontAccenture (1,1 million d’euros par an) et Capgemini (831 000euros). « Quand c’est gratuit, c’est vous le produit » dénonce lerapport. C’est ici litéralement le cas.
Ainsi, même des écoles initialementcréées comme vivier de fonctionnaires pour l’administrationpublique sont désormais assaillies par les cabinets de conseil quiassument pleinement l’objectif de leur mécénat : recruter lesétudiants. L’État perd ainsi de nombreux potentiels administrateurset fonctionnaires en raison de cette stratégie des cabinets deconseil.
Plus généralement, le mécanisme estpervers : le mécénat génère une réduction d’impôt pour lescabinets, entraînant en retour une diminution des recettes del’État. Puis, la baisse des recettes de l’État diminue sa capacitéà embaucher des fonctionnaires, renforçant ainsi la dépendance auxcabinets de conseils qui, grâce au mécénat, ont un “pied dans laporte”. Comme denonce le rapport, cette technique s’inscrit dans”la stratégie commerciale” des cabinets de conseil.
Il est temps de cesser deconsidérer le mécénat comme un don désintéressé ; il s’inscrit dansune stratégie globale d’affaiblissement de la fonction publiquevisant à accroître sa dépendance aux cabinets de conseils. Nousproposons donc de supprimer la possibilité d’avoir recours à descabinets de conseil gratuitement grâce au mécenat.