ART. 5	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°108
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
Compléter cet article par laphrase suivante :
« Il est interdit à ces mêmespersonnes de réaliser une prestation de conseil à titre onéreuxpour une administration pour laquelle elles ont déjà réalisé uneprestation qui relève du champ d’application de l’article 238bis du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeLFI-NUPES prévoit d’interdire l’accès aux marchés publics auxsociétés de conseils pratiquant le mécénat.
Par les mécanismes dedéfiscalisation mis en place, et les stratégies d’entreprises quipeuvent se permettre « d’investir » des moyens humains dansl’attente de rentes futures, le recours au mécénat par les sociétésde conseil alimente un cercle vicieux :
Le mécénat génère une réduction d’impôt pour les cabinets,entraînant en retour une diminution des recettes de l’État. Puis,la baisse des recettes de l’État diminue sa capacité à embaucherdes fonctionnaires, et mène à une externalisation de ses missions,et donc à renforcement de sa dépendance aux cabinets de conseilsqui, grâce au mécénat, ont un « pied dans la porte ».
La proposition est malheureusementalléchante pour des administrations et des collectivitésfinancièrement étranglées par le Gouvernement : elles jouissent dela gratuité du service, et l’Etat souffre de la perte de recettes.Cette pratique condamnable porte une conséquence pernicieuse : lamise sous dépendance progressive.
A minima, il est dès lors essentield’interdire l’accès aux marchés publics pour les sociétés deconseil qui font le choix de mettre à disposition leur main d’œuvreprétendument gratuitement aux administrations publiques. Uneadministration publique sous une dépendance partielle ou totale dela mise à disposition de main d’œuvre d’un cabinet de conseilprésente de vrai risque dans la tenue et la régularité des appelsd’offre émis.
Il s’agit d’une part d’un risque deconnivence, « simple retour d’ascenseur », permettant aux cabinetsprivés d’être assistés par la puissance publique captive pour sepositionner sur les appels d’offre, afin de les remporter haut lamain. Plus grossièrement, il s’agit d’autre part d’un risque dansl’attribution directe des marchés publics, les administrations sousdépendance étant dans la situation de risque avéré de perdre unepartie de la main d’œuvre en cas de non-attribution des marchéspublics à leur « généreux donateurs ». Plus largement, nousattendons de la représentation nationale à ce que cette distorsionde concurrence manifeste en faveur des grands cabinets de conseilcesse d’exister.
Afin d’éviter toute entremise,collusion, ou corruption passive nous proposons donc d’interdire lapossibilité aux cabinets de conseils pratiquant le mécénat àdestination du secteur public d’avoir accès aux marchés publics. Sicela devait réduire la part du mécénat à destination du secteurpublic, la moindre défiscalisation qui en découlerait permettraitalors de financer les recrutements qui font aujourd’hui cruellementdéfaut au secteur public.