ART. 5	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°109
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Il est interdit à ces mêmespersonnes de réaliser une prestation de conseil à titre onéreuxpour une administration pour laquelle elles ont déjà réalisé uneprestation qui relève du champ d’application de l’article 238bis du code général des impôts au cours des cinq années quiprécèdent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli,inspiré de celui de M. Benarroche au Sénat, les député·e·s dugroupe LFI-NUPES proposent d’interdire aux consultants de fournirdes prestations de conseil à un client ayant déjà bénéficié d’unmécénat de leur part dans les cinq années qui précèdent, afin deprévenir le détournement du mécénat à des fins commerciales.
Le mécénat peut revêtir plusieursformes, le versement d’un don en argent, en nature par le don d’unbien mobilier ou immobilier, ou en compétences par la réalisationde prestation de service ou le prêt de personnel, à un organismepour soutenir une oeuvre d’intérêt général. Le mécénat ouvre pourla personne à l’origine du don des avantages fiscaux.
Le mécénat peut être de nature àfaire naître des conflits d’intérêt. Par conséquent, cetteinterdiction entre en cohérence avec l’obligation de déclaration,de la part des prestataires et des consultants, des fonctions debénévoles susceptibles de faire naître des conflits d’intérêts (au6°, du III- de l’article 10 de la présente loi).
Cette proposition ne fait que tirertoutes conséquences de cette obligation de déclaration.