APRÈS ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le bureau de chaque assembléeparlementaire détermine les règles applicables aux prestations deconseil réalisées à son bénéfice par les prestataires etconsultants mentionnés à l’article 1er de laprésente loi. Ces règles sont rendues publiques.
L’organe chargé, au sein de chaqueassemblée, de la déontologie parlementaire s’assure du respect deces règles par les prestataires et les consultants. Il peut sefaire communiquer toute information ou tout document nécessaire àl’exercice de sa mission.
Lorsqu’il est constaté unmanquement aux règles déterminées par le bureau, l’organe chargé dela déontologie parlementaire saisit le président de l’assembléeconcernée. Celui-ci peut adresser au prestataire ou consultantconcerné une mise en demeure, qui peut être rendue publique, derespecter les obligations auxquelles il est assujetti, aprèsl’avoir mis en état de présenter ses observations.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés, repris des sénateurs socialistes,propose de clarifier le périmètre de la proposition de loi enprécisant qu’elle s’applique aux assemblées parlementaires, lanotion d’Etat retenu à l’article 1er laissant planer un doute.
Dans le respect du principe de l’autonomie des assembléesparlementaires, cet amendement prévoit, par parallélisme avec lesdispositions issues de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à lamodernisation de la vie
économique relatives aux représentants d’intérêts, qu’ilappartient au bureau de chaque assemblée de fixer les règles etprocédures qui encadrent le recours aux cabinets de conseil.