ART. 13	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Deréaliser une prestation de conseil à titre onéreux pour uneadministration pour laquelle les mêmes prestataires et consultantsont déjà réalisé une prestation qui relève du champ d’applicationde l’article 238 bis du code général des impôts aucours des cinq années qui précèdent ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les député·e·s du groupe LFI-NUPESproposent dans cet amendement de tirer les conséquences del’amendement n° déposé à l’article 5.
Dans ce premier amendement, nousproposons d’interdire aux consultants de réaliser une prestation deconseil à titre onéreux pour une administration pour laquelle ellesont déjà réalisé une prestation qui relève du mécenat d’entrepriseau cours des cinq années qui précèdent.
Nous proposons dans ce nouvel amendement que les prestataires nerespectant pas cette obligation soient passibles de l’amendeadministrative prévue à l’article 13.
Il s’agit ici de lutter contre latechnique du “pied dans la porte”. En effet, les cabinets deconseil utilisent bien souvent le mécénat à des fins commerciales.Le rapport issu de la commission d’enquête sur l’influencecroissante des cabinets de conseil privés sur les politiquespubliques prend l’exemple de Capgemini. Le cabinet de conseil estintervenu sur l’application StopCovid au début de la crisesanitaire, dans le cadre d’un mécénat dans le domaine scientifique.310 jours de consultants ont été mobilisés dans le cadre de cetteprestation gratuite. Puis, entre le 8 avril et le 2 juin 2020, unconsortium d’entreprises travaille gratuitement : Orange, DassaultSystèmes, Capgemini, Lunabee Studio et Withings. Ces entreprises «ne sont pas rémunérées par l’État. Elles viennent […] pour aiderl’État » explique Cédric O, Secrétaire d’État chargé de latransition numérique et des communications électroniques, lors deson audition par la commission d’enquête le 2 février 2022. Àpartir du 2 juin 2020, « cette équipe entre dans [un] cadrecontractuel plus normé ». Le rapport indique qu’un contrat estalors conclu de gré à gré dans le cadre de l’urgence impérieuse, etdonc sans remise en concurrence. L’intervention du consortium estdésormais onéreuse, notamment pour assurer l’hébergement et lamaintenance de StopCovid. Cédric O a confirmé le prolongement àtitre onéreux d’un travail commencé sous l’égide du mécénat
Pour mettre fin à ces pratiques,nous proposons qu’ils ne puissent pas réaliser de prestation deconseil à titre onéreux pendant cinq ans auprès de cette mêmeadministration.
Cet amendement de coordinationpermet que cette interdiction soit effective en l’accompagnement desanctions en cas de non respect.