ART. 6	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°111
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
Au début de l’alinéa 8,supprimer les mots :
« Sous réserve des articlesL. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre lepublic et l’administration et sous réserve que ces évaluations neportent pas sur des prestations de conseil préparatoires à unedécision administrative en cours d’élaboration, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde revenir au texte issu des travaux de la commission d’enquête surl’influence croissante des cabinets de conseil privés sur lespolitiques publiques et déposé par les sénateurs.
L’amendement adopté en commissiondes lois a considérablement réduit la portée de l’article 6. Ainsi,les évaluations des prestations de conseil ne seront plus publiéesdans de nombreux cas : la communication de documents qui porteraitatteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et ausecret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, desinformations économiques et financières et des stratégiescommerciales ou industrielles ; la communication de documentsportant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personnephysique, nommément désignée ou facilement identifiable ou encoredes documents faisant apparaître le comportement d’une personne,dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porterpréjudice.
Notre groupe parlementaire s’est enparticulier opposé à la loi relative à la protection du secret desaffaires du 30 juillet 2018 car il porte atteinte à la libertéd’information et d’expression. Quelques mois après la promulgationde cette loi, preuve a été faite que nos craintes étaient fondées.Ainsi, dès septembre 2018, l’Agence nationale de sécurité dumédicament et des produits de santé (ANSM) a refusé de transmettreà l’avocat d’une association de malades de la thyroïde desdocuments liés au Levothyrox en utilisant le secret des affaires.Deux mois plus tard, la Commission d’accès aux documentsadministratifs (Cada) a usé du secret des affaires pour refuserd’accèder à la demande de journalistes du Monde concernant desdocuments d’un établissement public contrôlant les dispositifsmédicaux (défibrillateurs, pompes à insuline, prothèses de hanche,etc.), dans le cadre de l’enquête « Implant Files ».
Nous proposons donc de supprimer l’atteinte au droitd’information des citoyens que constituent ces restrictions et deconserver le texte issu de la commission d’enquête.