ART. 6	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°112
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 8, aprèsle mot :
« administration »
insérer les mots :
« , et à l’exclusion du secretdes affaires, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons d’exclure le secret des affaires des réserves à lapublication des évaluations de prestation de conseil par lesadministrations introduite lors de l’examen en commission deslois.
Le secret des affaires a déjà étéutilisé par le gouvernement pour éviter la publication dedocuments. Ainsi l’agence Santé publique France (SPF), sous latutelle du ministère de la santé, a refusé en juin 2020 decommuniquer à Mediapart une copie des contrats de masqueschirurgicaux et FFP2 passés auprès de ses fournisseurs chinois.Pour motiver son refus, SPF a estimé que « Les contrats d’achats demasques sont confidentiels car ils relèvent du secret des affaires». Le média rappelle avec justesse que selon la ministre de lajustice de l’époque, Nicole Belloubet, la loi sur le secret desaffaires avait uniquement pour but de « protéger les entreprisescontre le pillage d’innovations, lutter contre la concurrencedéloyale ». Comme le craignait le collectif Stop Secrets desAffaires dont la pétition avait rassemblé plus de 550 000signatures, c’est le droit des citoyens d’accéder à l’informationqui est en péril.
Nous proposons donc dans cetamendement d’exclure le secret des affaires afin quel’administration bénéficiaire ne puisse pas se réfugier derrière cemotif pour ne pas honorer ses obligations de publication.