ART. 6	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°113
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
À l’alinéa 8, supprimer les mots : 
« et sous réserve que cesévaluations ne portent pas sur des prestations de conseilpréparatoires à une décision administrative en coursd’élaboration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons de supprimer la possibilité pour une administration de sedérober l’obligation de publier l’évaluation d’une prestation deconseil lorsqu’elle porte sur des prestations de conseilpréparatoires à une décision administrative en coursd’élaboration.
L’évaluation précise la liste desdocuments rédigés avec la participation des consultants ainsi quetout autre travail réalisé par ces derniers, la justification durecours à une prestation de conseil plutôt qu’à des ressourcesinternes, le bilan de la prestation, l’apport des consultants etles éventuelles sanctions infligées au prestataire, les transfertsde compétences réalisés au bénéfice de l’administration et lesconséquences de la prestation sur la décision publique.
Cet amendement est disproportionnécar si l’évaluation est menée, les citoyens ne peuvent pas êtreprivés de l’accès à ces documents de façon permanente.