APRÈS ART. 6	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°114
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article L. 253‑1 du codegénéral de la fonction publique est complété par un9° ainsi rédigé :
« 9° Aux marchés publicsrelatifs aux prestations de conseils au sens de la loi n° duencadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans lespolitiques publiques, auprès de prestataires et consultant privés.L’exécution des marchés publics fait l’objet d’un bilan annueldevant le comité social d’administration. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des parlementairesdu groupe LFI-NUPES vise à élargir la transparence du recours auxcabinets de conseils privés en obligeant l’information des comitéssociaux d’administration.
Afin de permettre une meilleuretransparence au sein même des services, il semble nécessaire depermettre à ce que les comités sociaux d’administration puissentêtre informés et faire un bilan de l’exécution des différentsmarchés publics de prestations auprès des cabinets privés.
À ce titre, nous proposons que leComité social d’administration puisse connaître des questionsrelatives à ces marchés et qu’il puisse dresser un bilan surl’exécution de ces marchés.