APRÈS ART. 19	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°116
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement sur le nombre de recrutement à réaliser afinde reconstituer un vivier de fonctionnaires suffisant pour disposerde ressources internes et ne plus faire appel à des cabinets deconseil.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES demande qu’un rapport évalue le nombre de recrutementsnécessaires pour reconstituer un vivier de fonctionnaires.
Le rapport sénatorial “Un phénomènetentaculaire : l’influence croissante des cabinets de conseil surles politiques publiques “ souligne que les dépenses consacrées auconseil ont doublé pendant le premier mandat du président de laRépublique, portant la facture à un milliard d’euros en 2021. Orcette somme aurait pu permettre l’embauche de 20 000 fonctionnairesselon la CGT.
Selon un rapport du collectif “NosServices Publics”, l’action publique se trouve aujourd’hui dans uneimpasse : le recours à l’externalisation est devenu une nécessitéplutôt qu’un choix stratégique, entraînant l’émiettement du servicepublic et un contrôle de plus en plus approximatif par unepuissance publique dépourvue des ressources humaines et dusavoir-faire nécessaires.
La fonction publique perd de sonattractivité ; entre 2010 et 2020, le nombre de candidats auxconcours de la fonction publique de l’État a chuté de 30 %, alorsque le nombre de postes à pourvoir augmentait considérablement.
Nous souhaitons reconstruire unservice public efficient et digne afin qu’il dispose des ressourcesinternes dont il a besoin, réduisant progressivement sa dépendanceà l’égard des cabinets de conseils en le libérant du manque demoyens et d’expertise.
En proposant un rapportparlementaire sur le nombre de fonctionnaires à recruter, nousamorçons ce parcours indispensable pour reconstruire un servicepublic plus attractif, fort de ses moyens et de sessavoir-faire.