ART. 9	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°117
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« V. – La Hauteautorité pour la transparence de la vie publique dispose des moyensnécessaires pour assurer ses missions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est des’assurer que la Haute autorité pour la transparence de la viepublique (HATVP) dispose des moyens nécessaires pour contrôler lesrègles déontologiques des cabinets de conseil.
Le rapport senatorial “Un phénomènetentaculaire : l’influence croissante des cabinets de conseil surles politiques publiques” prevoit en effet dans sa neuvièmerecommandation de “Confier à la HATVP une nouvelle mission decontrôle des cabinets de conseil intervenant dans le secteurpublic, pour vérifier le respect de leurs obligationsdéontologiques” et de “ renforcer les moyens de la HATVP pourassurer cette mission.”
En spécifiant l’impératif pour laHATVP de disposer de moyens adéquats, notre objectif est degarantir une application concrète de l’article 9, évitant ainsiqu’il ne demeure qu’un vœu pieux faute de ressourcessuffisantes.