ART. 2	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« III bis. – L’administrationbénéficiaire d’une prestation de conseil est tenued’informer les agents en charge du sujet sur lequel porteladite prestation du début de son exécution. L’information précisel’objet résumé de la prestation et sa périoded’exécution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés, vise à garantir que l’administrationbénéficiaire d’une prestation de conseil en informe sesagents, en précisant l’objet résumé de la prestation et sa périoded’exécution.
Cet amendement a été réécrit en vue de la séance publique afinde préciser que l’information devait être communiquée, non pas àl’ensemble des agents mais seulement à ceux qui sont encharge du sujet sur lequel porte ladite prestation.
C’est une exigence de transparence et du droit à l’informationpour les agents publics concernés de près ou de loin par cetteprestation de conseil.