ART. 10	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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ENCADRANT L’INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - (N° 2112)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°122
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Avant chaque prestationde conseil, le prestataire et les consultants adressent àl’administration bénéficiaire une déclaration exhaustive, exacte etsincère des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernièresannées.
« En cas de modificationsubstantielle des intérêts détenus au cours de la prestation, leprestataire et les consultants actualisent leur déclaration dans undélai de quinze jours et selon les mêmes modalités.
« II. – Pour le prestataire,la déclaration d’intérêts porte sur les élémentssuivants :
« 1° Les missions qu’il aréalisées au cours des cinq dernières années, pour des clients dedroit public ou privé, qui sont susceptibles de générer uneinfluence sur la conduite ou l’issue de la prestation de conseilenvisagée ;
« 2° Les missions quisont susceptibles de générer une influence sur la conduite oul’issue de la prestation de conseil envisagée qui ont été réaliséesau cours des cinq dernières années, pour des clients de droitpublic ou privé, par les sociétés dans
lesquelles il détient une participation financière ;
« 3° Les missions quisont susceptibles de générer une influence sur la conduite oul’issue de la prestation de conseil envisagée qui ont été réaliséespar la société qui contrôle, directement ou indirectement, leprestataire au sens de l’article L. 233‑3 du
code de commerce.
« III. – Pour les consultants,la déclaration d’intérêts porte sur les élémentssuivants :
« 1° Les activitésprofessionnelles ayant donné lieu, au cours des cinq dernièresannées, à rémunération ou à gratification ;
« 2° Les missions qu’ilsont réalisées au cours des cinq dernières années, pour des clientsde droit public ou privé, et qui sont susceptibles de générer uneinfluence sur la conduite ou l’issue de la prestation de conseilenvisagée ;
« 3° Les participations,au cours des cinq dernières années, aux organes dirigeants d’unorganisme public ou privé ou d’une société intervenant dans le mêmesecteur que la prestation ;
« 4° Les participationsfinancières directes détenues, à date, dans le capital d’unesociété intervenant dans le même secteur que laprestation ;
« 5° Les activitésprofessionnelles exercées, à date, par le conjoint, le partenairelié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
« 6° Les fonctionsbénévoles actuelles ou terminées susceptibles de faire naître unconflit d’intérêts ;
« 7° Les fonctions etmandats électifs exercés au cours des cinq dernières années.
« IV. – En cas de doute surl’exhaustivité, l’exactitude ou la sincérité d’une déclarationd’intérêts, l’administration bénéficiaire saisit la Haute Autoritépour la transparence de la vie publique, qui en assure le contrôleen application de l’article 12.
« V. – Le modèle, le contenuet les modalités de transmission, de mise à jour et de conservationdes déclarations d’intérêts sont fixés par décret en Conseild’État, pris après avis de la Haute Autorité pour la transparencede la vie publique et de la Commission nationale de l’informatiqueet des libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde rétablir l’article 10 en intégrant les modifications proposéespar l’association Sherpa.
Cet article crée une obligation dedéclaration des intérêts détenus à date et au cours des cinqdernières années pour les cabinets de conseil, leurs sous-traitantset les consultants avant chaque prestation de conseil et le tempsde celle-ci. Une actualisation dans un délai de 15 jours estobligatoire en cas de modification substantielle des intérêtsdétenus au cours de la prestation.
La commission des lois a adopté unamendement du rapporteur Millienne notamment en raisond’imprécisions. Plutôt que de proposer de revenir sur lespropositions issues de la commission d’enquête sur l’influencecroissante des cabinets de conseil privés sur les politiquespubliques saluées unanimement, nous proposons d’y apporter lesprécisions nécessaires, en particulier sur les conditionsd’application du texte.
Par ailleurs, l’association Sherpanous alerte sur le fait que l’expression « même secteur » est floue: “des missions de conseil précédemment exercées au profitd’entreprises qui n’exercent pas dans le même secteur industrielque celui dans lequel l’administration prévoit d’intervenir peuventtout à fait influencer la prestation de conseil qui serait réaliséeau profit de l’administration dans ce secteur différent. Le spectredu conflit d’intérêts doit être envisagé de façon beaucoup pluslarge. Par exemple, une prestation de conseils effectuée au profitd’une multinationale pétrolière pourrait tout à fait influencer uneprestation de conseils réalisée en matière environnementale auprofit de l’administration.”
Nous proposons donc de rétablir l’article 10 tout en y apportantdes précisions permettant sa pleine effectivité.